J.O. 167 du 22 juillet 2003
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Arrêté du 9 juillet 2003 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
NOR : SANS0322643A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la mutuelle Mutualia, dont le siège social est à Landerneau, 3, rue Hervé-de-Guébriant, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Mutualia Bretagne, dont le siège social est à Vannes, 6, avenue du Général-Desbordes ;
Vu la délibération du 8 novembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle Mutualia ;
Vu la délibération du 16 octobre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle Mutualia Bretagne ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 2003 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 8 avril 2003 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui,
Arrêtent :
Article 1
Est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Mutualia au profit de la mutuelle Mutualia Bretagne.Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juillet 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan